Le régime de Harper prévoit introduire le projet de loi C-51

Big Brother

Le Gouvernement conservateur projette de présenter une loi la semaine prochaine qui permettrait à la police de mieux contrôler les habitudes de navigations de Canadiens et de les pister par surveillance électronique.

projet

Order Paper and Notice Paper no 79

Intitulé projet de loi C-51, la « Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois », obligerait les fournisseurs de services Internet (FSI) à installer de l’équipement qui leur permettrait de surveiller et de conserver les données de navigation Internet de leurs clients. Les fournisseurs pourraient se voir demandés par la police de recueillir et conserver les données de navigation d’une personne soupçonnée de se livrer à des activités criminelles.

La Loi rend également la procédure plus facile pour les autorités répressives  d’activer des mécanismes de suivi dans les téléphones cellulaires afin qu’ils puissent connaître des allées et venues des personnes soupçonnées de crime. S’ils sont soupçonnés d’être des terroristes internationaux, la loi permettrait à ce suivi d’aller jusqu’à un an, plutôt que la limite actuelle de 60 jours. The Gazette

Sans mandat

Les opposants au projet de loi soutiennent que les nouvelles dispositions légales permettraient à la police d’obtenir des informations personnelles sur un suspect chaque fois qu’ils le souhaitent sans l’obtention préalable d’un mandat, alors que les lois actuelles permettent seulement à la police d’éviter un mandat dans les situations d’urgence. Financial Post

Un lobby policier

Voici un courriel envoyé aux différents services de police par le Canadian Association of Chiefs of Police (CACP/ACCP) les enjoignant de réunir «des exemples démontrant la nécessité de ces mesures législatives aux yeux du gouvernement, des groupes voués à la défense de la vie privée, des médias, de la police et, surtout, du public.»

Demande importante à tous les services de police au sujet des projets de loi sur l’accès légal

Le gouvernement du Canada présentera probablement des projets de loi sur l’accès légal au début de 2012.

Le Comité sur la modification des lois (CML) et le Sous-comité de la surveillance électronique légalement autorisée (SLEA) ont assumé l’initiative des efforts déployés par l’ACCP depuis 12 ans pour presser les gouvernements successifs d’adopter ce genre de mesures législatives. Celles-ci jouissent d’un vaste appui au Parlement, mais il y a aussi certains opposants importants. Le CML et le SLEA s’emploient en votre nom à informer le public et à répondre aux critiques.

Une des critiques formulées par des défenseurs des libertés civiles et de la vie privée est que les instances policières n’ont pas satisfait au fardeau de la preuve qui leur incombe pour démontrer la nécessité de ces mesures législatives. Nous estimons avoir convaincu le gouvernement, mais nous devons aussi convaincre le public canadien. Il importe en particulier de le faire au sujet des renseignements concernant les noms et adresses des abonnés (NAA). Les projets de loi contiendront une disposition permettant à certains agents de police désignés de contraindre les fournisseurs de services Internet et fournisseurs de services de télécommunication de communiquer ce genre de renseignements sur demande, sans mandat. Il y aura aussi une exigence en matière de vérification, selon laquelle ces demandes de renseignements devront être signalées au gouvernement. Selon l’état actuel de la loi, ces renseignements peuvent déjà être demandés sans mandat et ils peuvent être communiqués à la police à titre volontaire. L’expérience de vos enquêteurs démontre toutefois que ces demandes suscitent des réponses variables et parfois de la résistance.

Ces mesures législatives sont un outil essentiel pour rectifier ce problème. Elles ont été critiquées principalement en raison d’une mauvaise information. L’ACCP s’efforce d’y parer en présentant des exemples probants de l’importance que revêt un accès rapide et généralisé de la police aux NAA. Dans cette optique, le CML a demandé à la Section de la planification, de la recherche et de la vérification du Service de police de Vancouver de coordonner la collecte d’exemples réels où soit l’accès aux NAA a été un atout efficace et important dans une enquête, soit le refus d’un fournisseur de services de communiquer les renseignements a entravé une enquête ou menacé la sécurité publique.

Nous savons qu’une démarche semblable a été entreprise il y a environ deux ans, mais le rapport qui en a découlé ne comportait pas un nombre suffisant d’exemples décisifs. Nous savons aussi que certains exemples peuvent révéler des renseignements opérationnels confidentiels et que vos enquêteurs sont par conséquent réticents à en communiquer les détails. Pourtant ce genre d’information est nécessaire pour parer aux critiques mal informées. Il est impératif que nous réunissions des exemples démontrant la nécessité de ces mesures législatives aux yeux du gouvernement, des groupes voués à la défense de la vie privée, des médias, de la police et, surtout, du public. Cette question est de la plus haute importance. Nous sollicitons donc votre concours afin de réunir cette information, en vous demandant d’indiquer à vos membres qu’il est vital de fournir les renseignements voulus pour aider à faire adopter les projets de loi. Il est entendu qu’il importe de protéger les renseignements opérationnels tout en nous donnant les éléments voulus pour informer le public et les autres parties intéressées.

Nous vous demandons de bien vouloir charger les personnes compétentes au sein de votre organisation de communiquer les renseignements voulus, à titre prioritaire, au plus tard le 20 janvier 2012. Veuillez répondre par écrit, sous forme soit de message de courriel, soit de pièce jointe à un courriel.

Les coordonnées de votre interlocuteur à la Section de la planification, de la recherche et de la vérification du Service de police de Vancouver, à qui vous pouvez adresser votre réponse, sont les suivantes :

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Conseillère en planification stratégique et politiques
Section de la planification, de la recherche et de la vérification

Service de police de Vancouver
#####
#####

Cordialement,
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Chef adjoint
Division des enquêtes
Service de police de Vancouver
####

Selon le professeur de droit de l’Université d’Ottawa, Michael Geist, les autorités seraient en mesure d’utiliser l’équipement pour identifier  les numéros de téléphone cellulaire des gens assistant à une manifestation et être ensuite en mesure de demander à une compagnie de téléphone cellulaire de révéler des informations personnelles des gens attachés à ces numéros. La police pourrait alors pister leurs comportements de navigation et contrôler leurs mouvements en pistant leurs téléphones cellulaires.

«As an example of the new powers, Geist said authorities would be able to use equipment to find the cellular phone numbers of people attending a protest, and then be able to ask a cellular phone company to disclose personal information of the people attached to those cellular phone numbers. Police could then track their web behaviours and monitor their movements by tracking their cellular phones.» The Gazette

Une campagne de dénonciation, Stop Online Spying, amorcée par OpenMedia.ca a cours depuis quelques mois. Il est plus que temps d’empêcher les Conservateurs et la police d’espionner impunément les citoyens.

4 comments on “Le régime de Harper prévoit introduire le projet de loi C-51
  1. Ça commence de plus en plus à ressembler à un état policier!

    je me méfie toujours quand les policiers veulent de plus en plus de pouvoir surtout que l’on sait qu’ils bénéficient d’une quasi-immunité dans notre soi-disant systeme de justice.

    De plus je me demande, que faisait les policiers dans le temps avant la techno, des enquêtes approfondies peut-être? Bref de leur donner ce pouvoir n’est-ce pas encourager l’incompétence?

    En tout cas j’espere si on va encore en guerre , en Syrie ou Liban qu’on nous dira pas encore qu’on combat pour la liberté et la démocratie parce que dans les deux cas, on ne peut dire que la situation s’améliore!

  2. Pingback: Les Fils de la Liberté » C-51: « Vous êtes avec nous ou vous êtes avec les pédophiles »

  3. Le plus grave c’est pas l’espionnage en soi (les services secrets ont le droit de faire leur travail), ce qui est grave c’est le fait que certains seront traînés devant les tribunaux pour des commentaires ou même juste des liens url postés sur le web.
    C’était bien caché dans la loi C-51:
    http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c51&source=library_prb&Parl=40&Ses=3&Language=E#a8
    2.1.1.1 Hate Propaganda (Clauses 4 and 5)
    Hate propaganda offences must be committed against an “identifiable group.” Clause 4 of the bill adds “national origin” to the definition of “identifiable group.”(8)
    Clause 5 of the bill provides that the offences of public incitement of hatred and wilful promotion of hatred may be committed by any means of communication and include making hate material available, by creating a hyperlink that directs web surfers to a website where hate material is posted, for example.

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